Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
Version de janvier 2014

1. Conditions générales

Toutes nos activités commerciales sont soumises à nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement après la passation de la commande, sauf convention contraire écrite et détaillée, qui font partie intégrante du contrat sans aucune restriction.

En complément, la dernière édition du VOB (cahier des charges des marchés publics) sert de base.

2. Offres

Les offres que nous établissons sont sans engagement et non contractuelles. Les documents de l’offre sont la propriété de la société AGROTEL et sont protégés par des droits d’auteur. Ils doivent être rendus inaccessibles à des tiers et restitués sur demande.

3. Acceptation de la commande, conclusion du contrat

Le caractère obligatoire de la commande et des accords annexes entre en vigueur exclusivement avec une confirmation de commande écrite.

En cas de modification ou de révocation du contrat, les frais occasionnés sont à la charge du client en fonction des dépenses.

Le délai de contestation est d’une semaine à compter de la date du cachet de la poste.

L’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat en cas de violation des conditions contractuelles par le client.

4. Prix

Les prix sont des prix nets sans engagement au départ de l’usine de Neuhaus et d’Enzenkirchen, auxquels s’ajoute le taux de TVA en vigueur dans le commerce.

Si, entre la conclusion du contrat et l’exécution de nos livraisons et prestations, des modifications interviennent dans les bases de prix, par exemple des augmentations de salaires et de prix des matériaux, nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix de manière appropriée.

Ceci s’applique également en cas de violation du contrat par le client.

5. Conditions de paiement

Tous les paiements doivent être réglés par le donneur d’ordre dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. Sauf disposition contractuelle contraire. Les paiements effectués ne sont considérés comme tels qu’à partir du jour où nous pouvons disposer de la totalité du montant sans perte. Les paiements par chèque et par traite ne sont pas acceptés.

La rétention de paiements échus en raison d’une quelconque contre-prétention ou la compensation avec des contre-prétentions sont exclues, sauf si elles sont justifiées en vertu du VOB. En cas de retard de paiement, des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’escompte général seront facturés. Le preneur d’ordre se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ou de réception de renseignements sur l’absence de garantie de paiement de la part du donneur d’ordre, d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons et prestations encore en suspens.

6. Conditions de livraison

Les délais de livraison et de prestation que nous indiquons sont des valeurs approximatives, établies avec le plus grand soin. Elles nécessitent une confirmation écrite dans la confirmation de commande et présupposent que toutes les prestations préalables sur le chantier ont été achevées dans les règles de l’art et de manière juridiquement valable.

Les empêchements résultant de prestations non achevées sur le chantier sont à la charge du donneur d’ordre. Les raisons telles que la force majeure ou autres ont un effet suspensif.

En cas de raisons impérieuses, le preneur d’ordre se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande et d’exiger une indemnisation des frais.

7. Garantie et réception

La garantie des marchandises livrées par nos soins et des prestations fournies est régie par les réglementations VOB et VOL. La condition préalable est que le donneur d’ordre ait rempli l’intégralité de ses conditions de paiement. Les dommages de toute nature doivent être signalés immédiatement par écrit.

L’étendue de la garantie et les conditions de garantie des produits de sous-traitance sont transmises au donneur d’ordre en conséquence. Les dommages causés par des tiers et les cas de force majeure ne relèvent pas de notre obligation de garantie. Tous les autres droits tels que dommages et intérêts, pertes financières et autres sont expressément exclus. Après l’achèvement de toutes les livraisons et prestations, celles-ci sont considérées comme acceptées au bout de 10 jours, à moins qu’un procès-verbal de réception n’ait été exigé par écrit par l’une des parties contractantes.

8. Exclusion de responsabilité en cas d’installation ou de montage par le client.

Dans les cas où AGROTEL se contente de livrer des produits et où le client se charge lui-même ou fait se charger par un tiers de la construction ou du montage, AGROTEL n’est pas responsable de la construction et/ou des erreurs de montage. Ceci s’applique également aux produits dotés d’une commande automatique.

9. Réserve de propriété et juridiction compétente

Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous avons livrée et des prestations que nous avons effectuées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. Les frais occasionnés en cas de violation de ce droit de réserve sont intégralement à la charge du client. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tout litige est le tribunal du preneur d’ordre.

10. Obligation d’information conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG)

L’organisme de conciliation des consommateurs compétent pour Agrotel GmbH est l’organisme général de conciliation des consommateurs du Zentrums für Schlichtung e.V. (centre de conciliation) :

Strassburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
Téléphone +49 (0)7851 79579-40
Fax +49 (0)7851 79579-41
Courrier électronique : znvy@ireoenhpure-fpuyvpugre.qr
Site web : www.verbraucher-schlichter.de

Agrotel GmbH ne participe pas aux procédures de conciliation des consommateurs devant l’organisme de conciliation des consommateurs mentionné précédemment conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.

Si des parties de ces conditions deviennent caduques, la validité des autres parties du contrat n’est pas affectée.

Conditions de participation au jeu-concours :
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS DE L’ENTREPRISE AGROTEL GMBH

Les présentes conditions de participation se rapportent au jeu-concours de la société AGROTEL GmbH, (ci-après dénommée « l’organisateur »). La participation au jeu-concours est exclusivement régie par les présentes conditions de participation. Le jeu-concours n’a aucun lien avec Instagram et n’est en aucun cas organisé ou soutenu par Instagram.

Durée du jeu-concours
La durée du jeu-concours s’étend du 18.12.2022 au 22.12.2022 à 24 heures. Pendant cette période, les utilisateurs ont la possibilité de participer au jeu-concours en ligne.

Déroulement du jeu-concours
La participation s’effectue en aimant le message sur le canal Instagram ou Facebook de la société AGROTEL GmbH, en s’abonnant à la page Instagram ou Facebook, en reliant une autre personne et en commentant le message avec les bonnes réponses. Si le participant partage le post du concours dans son flux ou sa story, il aura deux fois plus de chances de gagner. La participation n’est possible que pendant la période de participation. Les participations reçues après la date limite ne seront pas prises en compte pour le tirage au sort.
Une seule inscription transmise par participant prend part au jeu-concours. Il est strictement interdit d’utiliser plusieurs comptes pour augmenter ses chances de gagner.
La participation au jeu-concours est gratuite.

Participation autorisée
Sont autorisées à participer les personnes physiques qui résident en Allemagne ou en Autriche et qui ont 18 ans révolus. La participation n’est pas limitée aux clients de l’organisateur et ne dépend pas de l’achat d’une marchandise ou d’un service.
Si un participant est limité dans sa capacité juridique, l’accord de son représentant légal est nécessaire.
Ne sont pas autorisés à participer au jeu-concours toutes les personnes ayant participé à la conception et à la réalisation du jeu-concours, les collaborateurs de l’organisateur ainsi que les membres de leur famille. En outre, l’organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure des personnes de la participation s’il existe des raisons légitimes, par exemple :
(a) manipulation de l’accès ou du déroulement du jeu-concours, (b) violation des présentes conditions de participation, (c) actes déloyaux ou (d) informations fausses ou trompeuses en rapport avec la participation au jeu-concours.

Gain, notification et transmission du gain
Le jeu-concours comprend un bon pour des thermes et des massages d’une valeur de 100 euros.
La désignation des gagnants se fera après la date limite de participation dans le cadre d’un tirage au sort basé sur le principe du hasard parmi tous les participants ayant deviné correctement les trois systèmes de protection contre le vent.
Les gagnants seront informés rapidement par message privé et/ou par e-mail. Chaque gagnant doit se manifester dans un délai d’une semaine par message sur Instagram ou Facebook ou par e-mail à vasb@ntebgry.rh. Si un gagnant ne se manifeste pas dans ce délai, le prix pourra être transféré par l’organisateur à un autre participant.
La remise du gain se fera par e-mail ou par courrier, aux frais de l’organisateur, exclusivement au gagnant ou au représentant légal du gagnant. L’échange ainsi que le paiement en espèces du gain ne sont pas possibles.
Les frais liés à la jouissance du gain (déplacement, etc.) sont à la charge du gagnant.

Arrêt prématuré du jeu-concours
L’organisateur se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin au jeu-concours à tout moment, sans préavis et sans avoir à se justifier. L’organisateur fait notamment usage de cette possibilité si, pour des raisons techniques (par ex. virus dans le système informatique, manipulation ou erreur dans le matériel et/ou le logiciel) ou pour des raisons juridiques, le bon déroulement du jeu-concours ne peut pas être garanti. Si une telle résiliation est causée par le comportement d’un participant, l’organisateur peut exiger de cette personne le remboursement des dommages subis.

Protection des données
Pour participer au jeu-concours, il est nécessaire de fournir des données personnelles. Le participant garantit que les données personnelles qu’il a fournies, notamment son prénom, son nom, son adresse et son adresse e-mail, sont véridiques et exactes. L’organisateur précise que toutes les données personnelles du participant ne seront ni transmises à des tiers ni mises à leur disposition pour être utilisées.
Toutes les adresses e-mail et les données fournies volontairement par les participants sont saisies et enregistrées exclusivement pour la détermination des gains. Toutes les données seront effacées au plus tard 30 jours après la fin du jeu-concours. Les participants disposent des droits légaux d’information, de modification et de révocation. Vous trouverez de plus amples informations sur nos règles de protection des données ici : https://www.agrotel.eu/datenschutz

Révocation
Le participant est libre de demander à tout moment la suppression de ses données d’enregistrement en envoyant un message de rétractation à qngrafpuhgm@ntebgry.rh et de se retirer ainsi de la participation.

Responsabilité
Les réclamations concernant d’éventuels défauts matériels et/ou vices juridiques des prix offerts par les sponsors des prix doivent être adressées exclusivement à ces derniers.
L’organisateur n’est pas responsable de l’insolvabilité d’un sponsor de prix ni des conséquences qui en découlent pour le déroulement du jeu-concours.

Contact, droit applicable
Le jeu-concours est organisé par la société AGROTEL GmbH. En cas de questions ou de réclamations, veuillez vous adresser à vasb@ntebgry.rh ou au +49 (0) 8503 914 99 0.
Le jeu-concours de l’organisateur est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Tout recours juridique est exclu.

Clause salvatrice
Si une disposition de ces conditions de participation est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité du reste de ces conditions de participation n’en est pas affectée.

L’équipe AGROTEL vous souhaite bonne chance !

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