Mentions légales

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
Version de janvier 2014

1. Conditions générales

Toutes nos activités commerciales sont soumises à nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement après la passation de la commande, sauf convention contraire écrite et détaillée, qui font partie intégrante du contrat sans aucune restriction.

En complément, la dernière édition du VOB (cahier des charges des marchés publics) sert de base.

2. Offres

Les offres que nous établissons sont sans engagement et non contractuelles. Les documents de l’offre sont la propriété de la société AGROTEL et sont protégés par des droits d’auteur. Ils doivent être rendus inaccessibles à des tiers et restitués sur demande.

3. Acceptation de la commande, conclusion du contrat

Le caractère obligatoire de la commande et des accords annexes entre en vigueur exclusivement avec une confirmation de commande écrite.

En cas de modification ou de révocation du contrat, les frais occasionnés sont à la charge du client en fonction des dépenses.

Le délai de contestation est d’une semaine à compter de la date du cachet de la poste.

L’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat en cas de violation des conditions contractuelles par le client.

4. Prix

Les prix sont des prix nets sans engagement au départ de l’usine de Neuhaus et d’Enzenkirchen, auxquels s’ajoute le taux de TVA en vigueur dans le commerce.

Si, entre la conclusion du contrat et l’exécution de nos livraisons et prestations, des modifications interviennent dans les bases de prix, par exemple des augmentations de salaires et de prix des matériaux, nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix de manière appropriée.

Ceci s’applique également en cas de violation du contrat par le client.

5. Conditions de paiement

Tous les paiements doivent être réglés par le donneur d’ordre dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. Sauf disposition contractuelle contraire. Les paiements effectués ne sont considérés comme tels qu’à partir du jour où nous pouvons disposer de la totalité du montant sans perte. Les paiements par chèque et par traite ne sont pas acceptés.

La rétention de paiements échus en raison d’une quelconque contre-prétention ou la compensation avec des contre-prétentions sont exclues, sauf si elles sont justifiées en vertu du VOB. En cas de retard de paiement, des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’escompte général seront facturés. Le preneur d’ordre se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ou de réception de renseignements sur l’absence de garantie de paiement de la part du donneur d’ordre, d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons et prestations encore en suspens.

6. Conditions de livraison

Les délais de livraison et de prestation que nous indiquons sont des valeurs approximatives, établies avec le plus grand soin. Elles nécessitent une confirmation écrite dans la confirmation de commande et présupposent que toutes les prestations préalables sur le chantier ont été achevées dans les règles de l’art et de manière juridiquement valable.

Les empêchements résultant de prestations non achevées sur le chantier sont à la charge du donneur d’ordre. Les raisons telles que la force majeure ou autres ont un effet suspensif.

En cas de raisons impérieuses, le preneur d’ordre se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande et d’exiger une indemnisation des frais.

7. Garantie et réception

La garantie des marchandises livrées par nos soins et des prestations fournies est régie par les réglementations VOB et VOL. La condition préalable est que le donneur d’ordre ait rempli l’intégralité de ses conditions de paiement. Les dommages de toute nature doivent être signalés immédiatement par écrit.

L’étendue de la garantie et les conditions de garantie des produits de sous-traitance sont transmises au donneur d’ordre en conséquence. Les dommages causés par des tiers et les cas de force majeure ne relèvent pas de notre obligation de garantie. Tous les autres droits tels que dommages et intérêts, pertes financières et autres sont expressément exclus. Après l’achèvement de toutes les livraisons et prestations, celles-ci sont considérées comme acceptées au bout de 10 jours, à moins qu’un procès-verbal de réception n’ait été exigé par écrit par l’une des parties contractantes.

8. Exclusion de responsabilité en cas d’installation ou de montage par le client.

Dans les cas où AGROTEL se contente de livrer des produits et où le client se charge lui-même ou fait se charger par un tiers de la construction ou du montage, AGROTEL n’est pas responsable de la construction et/ou des erreurs de montage. Ceci s’applique également aux produits dotés d’une commande automatique.

9. Réserve de propriété et juridiction compétente

Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous avons livrée et des prestations que nous avons effectuées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. Les frais occasionnés en cas de violation de ce droit de réserve sont intégralement à la charge du client. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tout litige est le tribunal du preneur d’ordre.

10. Obligation d’information conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG)

L’organisme de conciliation des consommateurs compétent pour Agrotel GmbH est l’organisme général de conciliation des consommateurs du Zentrums für Schlichtung e.V. (centre de conciliation) :

Strassburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
Téléphone +49 (0)7851 79579-40
Fax +49 (0)7851 79579-41
Courrier électronique : znvy@ireoenhpure-fpuyvpugre.qr
Site web : www.verbraucher-schlichter.de

Agrotel GmbH ne participe pas aux procédures de conciliation des consommateurs devant l’organisme de conciliation des consommateurs mentionné précédemment conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.

Si des parties de ces conditions deviennent caduques, la validité des autres parties du contrat n’est pas affectée.